CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE LIVRAISON
- Commande : Techniques Electroniques Moutier Sàrl ne vend et ne livre qu’aux conditions générales ci-dessous.
- Offres : Les prix, les conditions de paiement, les délais de livraison contenus dans nos offres sont sans engagement. Notre engagement commence par notre confirmation de commande écrite et se borne aux indications fixées dans celle-ci.
- Prix : Nos prix s’entendent nets, au départ de CH-2740 Moutier. Tous les frais d’emballage, de transport, d’assurance, de douane ou d’autres taxes non compris.
- Délais de livraison : Nos délais de livraison seront tenus le mieux possible. Les délais indiqués sont sans engagement de notre part et ne donnent pas droit à l’acheteur de se départir de ses engagements ou de réclamer des indemnités pour des dommages directs ou indirects provoquée par une livraison hors délais. Le délai de livraison démarre après l’établissement définitif de la partie technique de la commande, et de l’acompte convenu.
- Expédition : Le mode d’expédition et les frais y relatifs seront définis par l’acheteur qui prendra également les dispositions d’exportation et d’importation. Dès sa sortie de nos ateliers, la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur.
- Documents : Tous les dessins, schémas, listings, programmes et autres descriptions techniques sont fournis au client sous réserve d’un droit de propriété et d’auteur. Le client s’engage à ne pas publier ou mettre à la disposition d’un tiers ces documents (exception faite pour un client final) sans notre autorisation. Les logiciels sont fournis dans leur version actuellement valable.
- Mode de paiement : S’il n’est pas spécifié dans la confirmation de commande, le mode de paiement s’entend : net, 1/3 à la commande, 1/3 à la livraison, solde à 30 jours après la livraison.
- Réserve de propriété : Notre livraison reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les prestations facturées.
- Garantie et responsabilités : Nous garantissons un bon fonctionnement des appareils (ou des prestations software) que nous avons livrés pour une durée de 12 mois dès la date de livraison. Nous nous engageons à réparer (modifier le software) ou échanger gratuitement tout élément défectueux par suite de défauts matériel, de construction ou de réalisation reconnue. Nos prestations de garantie seront, selon notre choix, assumées dans nos locaux ou chez le client qui doit nous accorder un libre accès.
- Normes et prescriptions : Le client est responsable de suivre les normes et les prescriptions actuelles dans les lieux utilisés.
- Retour de matériel : Le matériel retourné sera accompagné d’un document indiquant les raisons du renvoi.
- Exportation : La réexportation des produits d’une origine étrangère peut être interdite ou soumise à un permis d’exportation. Le client assume l’entière responsabilité du respect des dispositions légales.
- Conventions accessoires : Seule une confirmation écrite du fournisseur permet des modifications de contrat ou des conventions accessoires.
- Droit applicable et for juridique : Les dispositions présentes sont soumises au droit suisse. Le for pour les 2 parties est au siège du fournisseur.